Commissaires aux comptes : les mandats des élus prolongés de 18 mois !

Le report des élections au sein de la CNCC et des CRCC est officiel. Un décret du 8 octobre 2018 prolonge tous les mandats de 18 mois. Il s’applique dès le lendemain de sa publication au journal officiel. 09/10/2018 Le décret n°2018-857 publié au journal officiel du 9 octobre 2018 concerne à la fois les élus de la Compagnie […]

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PACTE : les commissaires aux comptes envisagent l’action en réparation

Les commissaires aux comptes n’ont pas attendu le vote définitif de la loi PACTE pour réfléchir à leur avenir. Parmi les pistes envisagées se trouvent les demandes d’indemnisations des professionnels dont la clientèle a perdu de la valeur. Deux associations régionales se sont déjà créées dans ce but. Leur objectif est de permettre l’action collective […]

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Nomination d’un CAC dans une SAS : dépassement des seuils au titre de l’exercice clos en 2017

Pas de modification des règles de nomination des CAC pour les exercices 2017 Une SAS dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes a l’obligation d’en nommer un lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant celui à la clôture duquel les […]

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