Salariés et non-salariés détachés en France : formulaire A1 obligatoire

Les salariés et non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen (ou d’une convention bilatérale de Sécurité sociale) continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine. Un formulaire spécifique appelé « formulaire A1 » atteste de la législation de Sécurité sociale qui leur est applicable.

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Réduction de capital non précédée d’un rapport du CAC

Un rapport des commissaires aux comptes d’une société anonyme (ou globalement d’une société par actions) doit être établi et communiqué aux actionnaires avant toute réduction de capital. L’objectif est de faire connaître l’appréciation du CAC à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.

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Evolution du code de déontologie du CAC

Un décret modifiant le code de déontologie du Commissaire aux Comptes vient d’être publié et sera en application dès le 1er juin 2017.

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