Le formalisme imposé pour la cession des parts sociales exclut le don manuel.
1 – Ce qu’il faut retenir
La cession de parts sociales, à la différence de celle portant sur des actions, doit être constatée par écrit et doit respecter une procédure contraignante permettant de la rendre opposable aux tiers et à la société (C. com L221-14 et L223-17 – C. civ. art. 1865). Dès lors qu’un écrit doit être exigé, il n’est pas possible de déroger au formalisme des donations imposé par l’article 931 du Code civil. C. civ. art. 931 CA Versailles du 1er déc. 2016, n°14/08829
2 – Conséquences pratiques
Les titres d’une société dont le capital est divisé en parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Il s’agira notamment des titres de société à responsabilité limitée (SARL), de société civile, de société en nom collectif (SNC), ou encore de société en commandite simple (SCS). Une telle donation serait en effet considérée comme nulle.
La donation des parts sociales devra donc être réalisée dans un acte notarié, sauf à transformer préalablement la société en une autre forme sociale (avec des conséquences parfois radicales sur le plan fiscal).
Source : Fidroit