Evolution du code de déontologie du CAC

Un décret modifiant le code de déontologie du Commissaire aux Comptes vient d’être publié et sera en application dès le 1er juin 2017.

Il prévoit :

  • Certaines règles relatives au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
  • La nomination de suppléants dans les commissions régionales de discipline
  • Le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d’une mission par le rapporteur général ou un enquêteur pour du Haut Conseil