Le Commissaire aux Comptes

Dans le cadre de sa mission auprès des Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) et des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), le Commissaire aux Comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Le Commissaire aux Comptes vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, et des documents adressés aux actionnaires.

Le Commissaire aux Comptes s’assure que l’égalité est respectée entre les actionnaires (respectivement associés).

Le Commissaire aux Comptes a accès aux assemblées générales et doit être avisé de leur tenue en même temps que les actionnaires (associés).

Didier ROSTAING est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Besançon et réalise toutes missions de commissariat aux comptes en Franche Comté et partout en France.

Quelles sont les entreprises obligées de désigner un Commissaire aux Comptes ?

Parmi les cas les plus fréquents de sociétés ou groupement de sociétés qui sont obligés de désigner un Commissaire aux Comptes, on citera :

  • Les sociétés Anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont dans l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes.

  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) membres d’un groupe ou dépassant 2 des 3 critères cités ci-dessous sont elles aussi obligées de nommer un Commissaire aux Comptes tandis que les autres en sont dispensées à compter du 1er janvier 2009 (c. com art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°) :

    1. Total du bilan supérieur à 1.000.000 EUR
    2. Chiffre d’affaires supérieur à 2.000.000 EUR
    3. Nombre moyen de salariés supérieur à 20

     

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés de personnes seront quant à elles obligées de nommer un Commissaire aux Comptes lorsque 2 au moins des 3 critères suivants sont remplis :

  1. Total du bilan supérieur à 1.550.000 EUR
  2. Chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 EUR
  3. Nombre moyen de salariés supérieur à 50

Les sociétés concernées peuvent choisir librement leur Commissaire aux Comptes. Le nom des premiers Commissaires aux Comptes devra figurer dans les publications effectuées lors de la constitution d’entreprises.

Le Commissaire aux Comptes est normalement élu pour une durée de 6 ans et il est rééligible.