L’acte anormal de gestion

Dans un arrêt de principe important pour la fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion basée sur un risque excessif pris par l’entreprise.

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Holdings animatrices : une définition ministérielle laconique

La réponse ministérielle Frassa, n’apporte pas d’éclairage nouveau sur les holdings animatrices. Le Ministre s’est d’ailleurs empressé de renvoyer la question à l’appréciation des magistrats et de l’administration.

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