Accueil - Audit légal et commissariat aux comptes

Taille des entreprises et nomination des CAC : nouveau décret actant du rehaussement des seuils

Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023. Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité. Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices…

Société de commissaires aux comptes pluripersonnelle devenant unipersonnelle : conséquence

La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant Lorsque le commissaire aux comptes d'une société est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés (C. com. art. L 823-1, al. 2). Une société dotée d'un commissaire aux comptes exerçant sous la forme d'une société pluripersonnelle doit-elle nommer un commissaire aux comptes suppléant si cette société de commissaires devient par la suite unipersonnelle ? Oui, répond la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La règle de l'article L 823-1, al. 2 précitée est d’application générale et, dès lors…

Guide des aides et mesures à destination des TPE et PME – Pôle Emploi

Guide les dispositifs à destination des PME et TPETélécharger

Découvrez toute l’actualité fiscale, sociale, juridique avec notre chaîne Youtube !

Nous avons créé une chaîne Youtube afin de vous faire partager des vidéos d'informations sur l'actualité comptable, fiscale, sociale, juridique... et également pour communiquer sur les outils et services que nous mettons à votre disposition selon vos besoins spécifiques (Quadrabox, outil de facturation, outil note de frais...) ! Profitez d'un format court (2/4 minutes maximum) pour prendre connaissance des réponses d'un expert comptable à toutes les questions ! Vous y retrouverez également des webconférences, des questions/réponses, et démonstrations de nos partenaires (Editions Francis Lefebvre, l'Ordre des experts comptables, Gestion du Patrimoine...). N'hésitez pas à consulter régulièrement notre chaîne, nous mettons…

Loi Pacte et commissariat aux comptes : l’Ansa apporte des précisions sur l’entrée en vigueur des mesures

L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice. Lire la suite sur : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

[Exclu] Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l’acte manqué

Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d'audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable. Lire la suite sur le site : Actuel Expert-Comptable

Le contrôle des comptes des associations nécessite lui aussi un débat

Tracfin et la CNCC appellent à étendre le périmètre du contrôle légal des comptes des associations tandis que l'Igas (inspection générale des affaires sociales) pointe la grande proportion d'associations qui cachent illégalement leurs comptes annuels. Au contraire, le Parlement prône une soi-disant simplification de l'audit des comptes des petites associations. Lire la suite sur le site : Actuel EXPERT-COMPTABLE

20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019

Du fait de la future loi Pacte, il est possible que de nombreuses sociétés n’aient pas à signer un nouveau mandat de certification légale de leurs comptes dès l’exercice 2019. Selon nos estimations, à prendre avec prudence, entre 7 000 et 20 000 missions pourraient être concernées selon que le décret qui fixe les nouveaux seuils d'audit légal est publié à partir du 1er juillet 2019 ou avant. Lire la suite sur le site : Actuel expert-comptable

L’application contrastée de la réforme européenne de l’audit

Définition des entités d'intérêt public, ajustement de la liste des services non audit interdits, durée de rotation des cabinets, délégation des tâches par le superviseur... Accountancy Europe dresse un panorama complet de l'application de la réforme européenne désormais transposée par tous les Etats membres. Lire la suite : Actuel Expert-Comptable

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