Le cadre de la réforme Pourquoi cette réforme Dès sa nomination en qualité de Commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier a engagé l’Europe dans une triple réforme :

Une société, refusant de régler une facture d’honoraires que lui avait adressée un commissaire aux comptes, saisit le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui dresse un procès-verbal de non-conciliation.

Dans un arrêt du 24 septembre 2003 , la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le bien fondé d’une action en responsabilité engagée par des cautions qui étaient poursuivies par une banque en paiement de sommes dues à cette dernière par la société cautionnée.  Traditionnellement, l’engagement de caution a toujours été […]