Aujourd’hui, de nouvelles règles visant à renforcer la réglementation et la transparence de la rémunération des banques et des entreprises d’investissement au sein de l’UE sont entrée en vigueur. Ces nouvelles règles concernent l’identification des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur au profil de risque de l’institution (soit-disant « preneurs […]

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014. Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté […]

Une réponse ministérielle rappel quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d’une société. Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur le 3ème alinéa de l’article R. 123-105 du code de commerce lui demandant, d’une part, si cette dispositions ne concerne que le rapport […]