Dans notre cas, un groupe français établit et publie des comptes consolidés depuis plusieurs années. Ce groupe est lui-même un sous-groupe d’une société luxembourgeoise qui établit également des comptes consolidés audités. Le groupe français souhaite ne plus établir de comptes consolidés en se prévalant de l’exemption prévue à l’article L.233-17 du code de commerce. Lire la […]