Un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Paris vient poser le principe que la direction de fait ne concerne pas que les PME mais également les groupes de sociétés.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d’entreprise. Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.