Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes.