Dans un arrêt de principe important pour la fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion basée sur un risque excessif pris par l’entreprise.
Dans un arrêt de principe important pour la fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion basée sur un risque excessif pris par l’entreprise.