L’obligation de nommer un CAC suppléant peut être statutaire. Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un CAC suppléant n’est plus obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société pluripersonnelle. Lorsque les statuts prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence au Code de commerce, une modification des statuts est obligatoire. A défaut, la […]

Le commissaire à la transformation d’une société peut être son commissaire aux comptes. La CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette société et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.  À charge pour le CAC […]

Le Sénat a accepté hier le principe du relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. Il a toutefois manifesté quelques désaccords avec l’Assemblée nationale notamment en repoussant la date d’entrée en vigueur de la réforme et en étendant potentiellement de façon considérable le périmètre des filiales devant faire auditer leurs comptes. Lire […]