Loi Pacte et commissariat aux comptes : l’Ansa apporte des précisions sur l’entrée en vigueur des mesures

L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice. Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 sur le commissariat aux comptes (Voir La […]

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