Supprimer l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes annuels par des commissaires aux comptes ? C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de la loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE le 9 octobre 2018 semble d’ores et déjà entériner le relèvement du seuil d’audit légal des comptes. Dorénavant, seules les entreprises dépassant deux des trois seuils prévus (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés) devront obligatoirement faire intervenir au moins un commissaire aux comptes (CAC) dans leur entreprise.

Des seuils d’audit légal relevés

Les Commissaires aux comptes sont aujourd’hui obligatoires pour toutes les SARL, SNC et SCS dépassant deux des trois seuils suivant : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de bilan et 50 salariés (2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million d’euros de bilan et 50 salariés pour toutes les SAS).  Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont toutes tenues, quant à elles, de désigner un Commissaire aux comptes.

Le projet de loi PACTE propose d’harmoniser et de relever tous les seuils existants au niveau des seuils européens, c’est-à-dire, que toute société, quelle que soit sa nature (SA, SCA, SARL, SNC, SCS, SAS), qui remplit deux de ces trois conditions (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés), aurait l’obligation de faire certifier ses comptes annuels par au moins un commissaire aux comptes.

À noter que le Sénat examinera le texte le 15 janvier 2019 en commission. La loi devrait être promulguée selon toute vraisemblance au début du printemps 2019. C’est pourquoi, contrairement à ce qui est notifié dans le projet de loi, l’article 9 ne devrait pas s’appliquer « au plus tard à compter du 1er janvier 2019 ». De toute façon, si à la date de l’entrée en vigueur de la loi, la société ne dépasse plus les seuils fixés et qu’un mandat de CAC est en cours, elle pourra décider en accord avec le CAC de la poursuite ou non du mandat.

Une économie annuelle de 5 500 euros en moyenne

Le but recherché ? Alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur les PME. Selon Bercy, cette mesure devrait permettre aux petites entreprises situées sous ces seuils d’alléger leurs charges et d’économiser 5 500 euros (soit le prix moyen pour certifier les comptes pour une petite entreprise).

Les sociétés non-assujetties à l’obligation de faire intervenir un commissaire au compte auraient tout de même la possibilité de le faire. Il s’agirait d’une mission d’audit simplifiée et optionnelle dans laquelle figurerait une certification des comptes classique, et dans laquelle pourrait figurer un rapport d’évaluation des risques « financiers, comptables et de gestion ».

Par ailleurs, le projet de loi propose de rendre obligatoire le CAC pour certifier les comptes de toutes les entités d’intérêt public et ceux d’une société mère lorsque l’ensemble qu’elle forme avec ses sociétés filles dépasse au moins deux des trois nouveaux seuils fixés. Une société fille devrait également faire appel à un CAC lorsque son chiffre d’affaire excèderait un certain seuil (qui serait défini par décret). Dans ce dernier cas, la mission du CAC serait limitée à 3 exercices. Aussi, les CAC de la société mère et de ses sociétés filles seraient libérés du secret professionnel « les uns à l’égard des autres ».

Source – Net PME