Maintenant que les textes européens ont été votés par le parlement européen, le combat continue en France pour protéger notre mode d’exercice que nous voulons pluriel et ouvert à tous les professionnels et toutes les structures de cabinet (voir le premier volume : « Comprendre la réforme européenne de l’audit »).
Notre vigilance et nos actions devront porter sur les problématiques suivantes :
- De nombreuses questions liées aux textes vont toucher tous les mandats, y compris les mandats PME. Nous devrons nous défendre sur des projets de modification de la durée du mandat ou encore le relèvement des seuils de l’obligation d’audit légal dans les PME.
- Le règlement, dans son article 5, a retenu le système d’une « liste noire » de services interdits. L’application de cette règle, prônée par les 4 grands réseaux internationaux, risque à terme de fragiliser le principe de séparation de l’audit et du conseil et d’accélérer la concentration du marché de l’audit en France. Il y a un vrai risque pour les DDL en France et donc pour les DDL dans les PME. Même si une réflexion les concernant doit avoir lieu, ECF milite pour qu’elles soient sauvegardées.
- Sur la fourniture de services connexes à l’audit légal, le texte européen prévoit qu’un CAC puisse les produire à son client avec un seuil maximal de 70% du total des honoraires facturés. Une disposition dans le Règlement permet aux Etats-membres d’être plus restrictifs sur le niveau de ce seuil. ECF pense que c’est une nécessité et se bat pour cela.
- La réforme européenne de l’audit instaure le principe de rotation – pour les EIP – des cabinets à 10 ans, avec prolongation possible à 20 ans en cas d’appel d’offres et à 24 ans en cas de pratique du co-commissariat. Nous devons nous assurer que le gouvernement français fasse le choix exclusif de l’option « co-commissariat » et rejette ainsi celle de l’appel d’offres.
Avec ces deux textes, un règlement pour les mandats EIP exclusivement et une directive pour tous les mandats, l’un des dangers majeurs de cette réforme est de créer un véritable schisme entre entités EIP et non EIP mais aussi entre professionnels. Nous devons agir pour que ce « scénario du pire » de séparation de notre profession n’arrive jamais !
Retrouvez tous ces points, et quelques autres sur notre livret spécial : « Les grandes questions de la transposition des textes européens en France » !
Plus que jamais, ECF à vos côtés !