Le cadre de la réforme
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Pourquoi cette réforme
Dès sa nomination en qualité de Commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier a engagé l’Europe dans une triple réforme :
- la réforme des banques, pour en améliorer certains points techniques ou certaines faiblesses,
- la réforme de la notation et des agences, pour répondre à davantage d’indépendance et de transparence ;
- et la réforme de l’audit, avec un triple objectif, améliorer la pertinence de l’audit, mieux déconcentrer le marché et renforcer l’indépendance des auditeurs.
Pour cette dernière réforme, Michel Barnier, publie le 13 octobre 2010 un Livre Vert intitulé “Politique en matière d’audit : les leçons de la crise”. Il initie une consultation invitant les parties prenantes qui le souhaitent à répondre à 38 questions détaillées ayant trait à la mise en œuvre de l’audit légal au sein de l’Union Européenne.
C’est le début des échanges entre les parties prenantes qui aboutira au final et après de longs débats, le 17 décembre 2013, à un accord provisoire entre le parlement européen, les Etats membres de l’Union Européenne et la Commission.
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Pour quels objectifs en particulier ?
Les principaux objectifs de cette réforme sont :
- Clarifier et définir précisément le rôle de l’auditeur légal
- Renforcer l’indépendance de l’auditeur légal en particulier au sein des institutions financières et des sociétés cotées
- Accroitre la diversité du marché de l’audit actuellement très concentré et accroître la transparence
- Renforcer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union Européenne.
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Résultats ?
L’accord provisoire signé le 17 décembre prévoit la publication de deux textes, un règlement et une directive, modifiant l’actuelle directive de 2006.
Cette réforme, très structurante pour la profession, bouleversera le droit national applicable à la profession. Pour la France, cependant, un certain nombre de ses spécificités ont été reconnues et seront promues. Il en est ainsi de l’audit dans les PME adapté à la dimension des entités ou du co-commissariat aux comptes pour ne citer que ces deux exemples.
C’est, pour la France, la reconnaissance de son modèle et la valorisation de « l’audit à la française ».
Sur le plan européen, c’est une harmonisation des règles applicables aux commissaires aux comptes au sein de tous les Etats membres de l’Union Européenne afin de développer le marché de l’audit tout en favorisant la diversité des acteurs.
Selon le communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, les entreprises, en Europe, « pourront bénéficier d’un audit légal de leurs comptes de meilleure qualité, prodigué par des professionnels dont l’indépendance aura été renforcée ».
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Les dates clés
Le rôle de la CNCC
Depuis octobre 2010, la Compagnie nationale s’est attachée à promouvoir auprès des acteurs européens, Parlement et Commission, mais aussi auprès de ses négociateurs français, les vertus de son modèle d’audit notamment développé depuis 2003 dans le cadre de la Loi de Sécurité financière.
D’un point de vue méthodologique, des groupes de travail dédiés ont été créés tout comme la commission réglementation et prospectives professionnelles chargée d’analyser et de débattre des textes règlement et directive en préparation.
Cette commission regroupe, à la CNCC, l’ensemble des syndicats professionnels, des associations et organisations représentatives.
En outre, son action a été relayée dans des démarches d’influence auprès de la Commission, des parlementaires et de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Son action a été enrichie de rencontres avec des professionnels européens et leurs organisations dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Une action a également été engagée auprès de la FEE.
Par ailleurs, l’action de la CNCC a été de communiquer de manière périodique, auprès de tous les professionnels afin de les informer de l’état des discussions et du suivi des textes.
Alors que le Parlement européen s’apprête à adopter le 11 avril prochain ces deux textes, il était important pour la CNCC de vous informer en temps réel, de vous donner la parole et de vous permettre de poser des questions.
Nous nous attacherons à ce que ce site internet spécifiquement dédié vous permette de comprendre, d’analyser et de mettre en œuvre cette nouvelle réforme.
Votre Compagnie nationale est à votre écoute.