La commission commune de doctrine comptable CNCC met en exergue certains points d’attention pour l’arrêté, des comptes 2013 établis selon le référentiel comptable français et le référentiel comptable international IFRS.
Crédit d’impôts
- Comptabilisation et évaluation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Selon la CNCC, un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. Ce traitement conduit à prendre en compte pour le calcul du produit à recevoir les versements réalisés au cours de l’exercice 2013 ainsi que les passifs comptabilisés au titre des rémunérations éligibles versées sur l’exercice suivant. Le calcul du produit à recevoir devra prendre en compte le taux de 2013 (4%) pour les rémunérations versées en 2013 et celui de 2014 (6%) pour celles versées en 2014.
Dans sa note d’information en date du 28 février 2013, « le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation dans les comptes individuels, au crédit d’un sous compte dédié du compte 64 « charge de personnel », est justifiée ». D’autres solutions pouvant être envisagées (présentation en réduction de l’impôt ou tout autre classement autorisé en application des textes comptable en vigueur), il appartiendra aux entreprises de déterminer leur politique comptable et de l’expliciter dans l’annexe.
Dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n°99-02, la présentation retenue dans les comptes annuels doit être maintenue sous réserve d’éventuels retraitements en application des dispositions prévues au paragraphes 300 dudit règlement. Dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, le CICE peut être présenté, soit selon IAS 20, en déduction des charges de personnels auxquelles il est lié ou dans une rubrique « autres produits », soit selon IAS 19, en réduction des charges de personnel.
- Comptabilisation et évaluation du Crédit d’Impôt pour dépenses de Recherche (CIR)
Selon la CNCC, le produit de crédit d’impôt est acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche engagées. Le quote-part de crédit d’impôt correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d’un exercice décalé (ou d’une période intermédiaire).
Dans sa note d’information en date du 11 janvier 2011, « le Collège de l’ANC a examiné le traitement comptable des produits résultant de crédits d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés, notamment du Crédit d’Impôt Recherche CIR. Le Collège de l’ANC a conclu que ces produits sont comptabilisés, dans les comptes individuels, en diminution de l’impôt sur les bénéfices ».
Dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n°99-02, la présentation retenue dans les comptes annuels doit être maintenue sous réserve d’éventuels retraitements en application des dispositions prévues au paragraphe 300 dudit règlement.
- Les crédit d’impôt sont neutres à l’égard de la participation des salariés
la loi de finances rectificative pour 2013 (art 39) rétablissait la règle posée par l’administration fiscale consistant à prendre en compte les crédit d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés. Cette règle avait été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, ce dernier estimant que l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation s’entend de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, avant imputation des crédit d’impôt. Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition dans la mesure où il estime étrangère au domaine des lois de finances.
Évaluation et comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires
L’ANC a publié une nouvelle recommandation relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraites en règles françaises (comptes annuels et consolidés). Cette recommandation s’applique à l’évaluation des engagements de retraite, que ces derniers soient provisionnés ou simplement mentionnés en annexe. La première application de la recommandation est traitée comme un changement de méthode. Les entreprises ne sont pas tenue par les méthodes de comptabilisation qu’elles utilisaient auparavant pour la comptabilisation de leurs engagements de retraite et avantage similaires, Ainsi, celles qui comptabilisaient les écarts actuariels immédiatement en totalité par le résultat peuvent, lors de l’adoption de cette recommandation, choisir de les comptabiliser selon la méthode du corridor, étant entendu que ce choix devra être appliqué de façon pérenne pour les exercices ultérieurs.
Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
Suite à l’évocation du cadre européen applicable aux quotas de CO², l’ANC a proposé une comptabilisation des quotas fondée sur le modèle économique retenu par l’entreprise en fonction de l’utilisation qu’elle fait des quotas. Le règlement ANC n°2012-03 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, la première application étant à traiter comme un changement de méthode.
Comptabilisation des contrats Vefa
L’ANC a précisé le traitement comptable des opérations de vente future en l’état d’achèvement en indiquant qu’il s’agit de contrats à long terme. Le règlement ANC n°2012-03 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 la première application étant à traiter comme un changement de méthode.
Arrêté des comptes 2013 en IFRS
Les recommandations de l’AMF pour l’arrêté des comptes 2013 s’articulent autour des grands thèmes suivants :
- privilégier la pertinence des informations présentées en annexe et mettre en exergue des sujets clés ;
- préciser les modalités de détermination du taux d’actualisation des engagements de retraite ;
- améliorer la qualité de l’information au titre des impôts exigible et différés ;
- attirer l’attention sur certaines dispositions des normes IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et IAS 19 « Avantage du personnel » révisée d’application obligatoire en 2013, et des nouvelles normes en consolidations (IFRS 10,11 et 12) d’application obligatoire en 2014.
L’ANC a mis à jours trois recommandations relatives au format des comptes consolidés des entreprises, des établissements du secteur bancaire et des organismes d’assurance établis delon les normes IFRS. Les formats d’états de synthèse proposés peuvent servir de référence aux entités concernées, qui appliquent ou adopteront les IFRS, pour leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Pour la quote-part du résultat net d’une entreprise mise en équivalence, lorsqu’un groupe choisir, comme méthode de présentation, de la faire figurer dans le résultat opérationnel, au regarde de sa nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité de groupe, l’ANC recommande de la présenter après le résultat opérationnel et avant un sous total dénommé » résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mise en équivalence. »