Le texte de la loi sur la formation professionnelle adoptée le 27 février 2014 prévoit l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les comités d’entreprises. Le seuils retenu serait celui des SARL et représenterait quelques 400 comités d’entreprises selon les estimations de la CNCC. « A côté du satisfecit de voir reconnue la mission de certification dans les CE, cela renforce le rôle du commissaire aux comptes dans la sphère sociale » souligne Yannick Ollivier, Président de la Commission Développement. Côté seuils, la Compagnie nationale, dans le cadre de ses échanges avec le rapporteur de la Commission des affaires sociales, avait préconisé des seuils plus bas basés sur le nombre de salariés de l’entreprise (un effectif de 1 500 salariés avait été évoqué). Parmi les amendements rédigés par la CNCC, le premier sur les règles de passation de marché, prévoyant un rapport de l’auditeur sur les conventions réglementées, a été retenu. Autre progrès prévu par le texte sur la formation professionnelle, la mise en place d’une définition de la représentativité des organisations professionnelles patronales sur la base de critères d’audience va se voir certifiée par le CAC. L’audience sera ainsi mesurée tous les 4 ans, sur la base d’un taux de représentation de 8 %. De même, dans le cadre de la nécessaire représentativité de 50 % des salariés pour s’opposer à l’extension d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, le nombre de salariés se verra attesté par un CAC. « Ces dispositions aident à une meilleur compréhension de notre rôle car l’auditeur est perçu comme un tiers de confiance et non plus comme un intervenant strictement financier. Nous devons œuvrer pour continuer à attester des données autres que strictement financières » souligne Yannick Ollivier. Cette mesure se double de l’obligation de nommer un CAC pour les organisations qui souhaitent établir leur représentativité quel que soit le seuil de ressources, même qu’il est inférieur à 230 000 euros.
