L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice. Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 sur le commissariat aux comptes (Voir La […]

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC Des seuils relatifs au total […]

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année. Le gouvernement n’a pas perdu de temps. Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des […]