Les députés modifient des aménagements envisagés pour les commissaires aux comptes

Dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l’Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d’un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur […]

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L’Assemblée nationale modifie à la marge la réforme du commissariat aux comptes

En nouvelle lecture, la chambre basse a changé légèrement le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Elle a également élargi plus clairement les services non audit. Vendredi soir, l’Assemblée nationale a apporté un changement au contrôle légal des comptes des groupes non consolidés — même s’il y a, selon nous, […]

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20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019

Du fait de la future loi Pacte, il est possible que de nombreuses sociétés n’aient pas à signer un nouveau mandat de certification légale de leurs comptes dès l’exercice 2019. Selon nos estimations, à prendre avec prudence, entre 7 000 et 20 000 missions pourraient être concernées selon que le décret qui fixe les nouveaux […]

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