Commissaire à la transformation

Responsabilité du commissaire aux comptes personne physique alors que c’est la société de commissaires qui est chargée de la mission – Prescription triennale (oui) – Date d’appréciation des diligences – Etendue de la mission – Absence de faute

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Rotation des commissaires aux comptes certifiant les comptes d’une société en passe d’être admise à la cotation

Les commissaires aux comptes signataires dans les sociétés cotées ne peuvent pas certifier les comptes de ces sociétés durant plus de 6 exercices consécutifs et ne peuvent pas à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces sociétés avant l’expiration d’un délai de 2 ans.

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