Un rapport des commissaires aux comptes d’une société anonyme (ou globalement d’une société par actions) doit être établi et communiqué aux actionnaires avant toute réduction de capital. L’objectif est de faire connaître l’appréciation du CAC à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.

Dans un arrêt de principe important pour la fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion basée sur un risque excessif pris par l’entreprise.

La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d’avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.