Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023.  Le texte ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation.  Ces […]

La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant Lorsque le commissaire aux comptes d’une société est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés (C. com. art. L 823-1, al. 2). Une société dotée d’un […]