La réforme du commissariat aux comptes repoussée en 2021 ?

Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement. Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale […]

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ACTU Les PME bientôt dispensées de commissaires aux comptes

Supprimer l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes annuels par des commissaires aux comptes ? C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de la loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE le 9 octobre 2018 semble […]

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Le commissaire aux comptes n’est pas responsable des aléas de l’investissement des actionnaires

N’est pas responsable le commissaire aux comptes qui n’a pas informé les actionnaires d’une société de l’interdiction de gérer de son dirigeant et qui n’a pas décelé qu’elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes. Après sa transformation de SARL en société anonyme (SA), une société […]

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