Circulaire et pratique professionnelle relatives à la révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes

L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 prévoit la publication pour certaines entités du secteur bancaire et financier d’informations nouvelles, portant sur les implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation. Il est prévu que les commissaires aux comptes attestent la sincérité et la concordance avec les comptes de ces informations. Le présent communiqué porte sur les obligations applicables en 2014 au titre de l’exercice 2013. Il précise les diligences à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes ainsi que la forme de son attestation.

Communiqué CNCC : Etablissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement 

Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes sur les informations relatives aux implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation communiquées en application de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier et des dispositions transitoires prévues au V de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2013