La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d’entreprise.
Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.
L’une des dispositions relatives au contrôle des comptes porte sur l’instauration du commissariat aux comptes dès lors que les comités d’entreprise dépassent certains seuils à définir par décret.
Alors que la majorité des nouvelles applications, notamment comptables, s’appliquent dès l’exercice 2015, un décret définira les conditions de la certification des comptes pour et à partir de l’exercice 2016.
L’objectif est d’apporter une gestion lisible et adaptée pour chaque comité d’entreprise avec :
- la prise en compte des ressources de fonctionnement
- le choix d’une structure de comptabilité adaptée
- l’obligation de certification et de consolidation pour les plus grosses entités
- la publicité des comptes et du rapport de gestion pour les salariés
- la création d’une commission des marchés pour les CE qui les utilisent
- l’existence renforcée d’une procédure d’alerte pour le commissaire aux comptes
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’ores et déjà de notre expertise auprès des comités d’entreprise et anticiper/instaurer tous les changements liés à cette nouvelle loi.