La loi Hamon prévoit que les délais de paiement soient mesurés aussi du côté clients et plus seulement du côté fournisseurs …
Alors que 25 % des défaillances seraient dus à des retards de paiement, les pouvoirs publics viennent de reconnaître au commissaire aux comptes, dans la loi Hamon sur la consommation votée le 12 février, un rôle important dans la prévention des abus en la matière. Ceci traduit les efforts de la profession pou voir élargir son rôle en matière d’actions économiques, de prévention des difficultés des entreprises, notamment à travers sa contribution aux propositions du rapport du sénateur Martial Bourquin relatif aux « relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie » (mai 2013).
« En application du décret d’application de la loi LME, les commissaires aux comptes vérifiaient, jusqu’à présent, l’information sur décomposition par date d’échéance des dettes fournisseurs à la clôture qui est donnée une fois pas an dans le rapport de gestion. C’est une photographie des délais de paiement fournisseurs à la clôture. Demain, un décret en cours d’élaboration devrait prévoir comme proposé dans le rapport Bourquin, que les sociétés publient, dans leur rapport de gestion annuel, cette décomposition. En outre, le décret devrait prévoir une distinction entre les dettes à échoir et les dettes échues et, pour ces dernières, une ventilation selon le nombre de jours de retard » résume Patrice Dang, Président du Comité technique juridique, qui a travaillé sur le volet juridique de l’enrichissement de cette mission du CAC.
« La publication de photographies permettra de rendre compte de délais de paiement moyens et non plus des seuls délais de fin d’exercice, donnant une image plus exacte de la réalité ». La société devra également compléter ces données chiffrées par une information qualitative sur sa politique en matière de délais de paiement et sur les moyens mis en oeuvre pour les réduire. « Le commissaire aux comptes continuera à attester la concordance et la présentation des informations relatives aux délais de paiement données dans le rapport de gestion annuel » ajoute Patrice Dang. Notons que le rapport Bourquin a proposé que, pour ce faire, les commissaires aux comptes procèdent à des vérifications sur les systèmes d’information ayant permis de produire les informations.
Autre changement de taille : la loi Hamon prévoit que les délais de paiement soient mesurés aussi du côté clients et plus seulement du côté fournisseurs. Mesurer le crédit fournisseur mais également le crédit client permettra notamment d’apprécier la relation entre ces deux crédits, et pourra expliquer des retards de paiement fournisseurs par des retards d’encaissement clients.
S’agissant de l’information du ministre de l’économie, prévue pas le loi LME, le décret pourrait apporter des précisions sur les manquements significatifs et répétés au respect des délais de paiement, qui entraînent la transmission au ministre de l’attestation du commissaire aux comptes des grandes entreprises et des ETI.
Après la publication du décret, la Compagnie nationale mettra à jour l’avis technique « Délais de paiement » publié en février 2010.