Le commissaire à la transformation d’une société peut être son commissaire aux comptes.
La CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette société et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation. À charge pour le CAC de vérifier que cette mission, telle qu’elle sera définie dans la lettre de mission, n’est pas susceptible de remettre en cause son indépendance en conduisant à un risque de conflit d’intérêts.
CEP 2017-21, 19 janvier 2019 – CNCC (partie privée)
https://www.cncc.fr/
Source – InfoDoc