Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ?

Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC

Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un CAC.

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un CAC. Ainsi, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, sont dans l’obligation de désigner un CAC dès le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
  • 50 salariés.

À savoir :

Ne pas désigner un CAC lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

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Les délais de désignation

Franchir 2 des seuils en cours d’exercice (voir point précédent) ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un CAC. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.

Au contraire, si votre société est soumise au recours à un CAC mais ne franchit plus que 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du CAC pour être dispensé de son contrôle.À savoir :

Un CAC est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable), durée rapportée à 3 ans pour une désignation volontaire.

Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du CAC.

Les modes de désignation

Désignation obligatoire

Le statut juridique de votre société définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du CAC :

Statut juridique de la société Mode de désignation
Société à responsabilité limitée (SARL)Société en commandite par actions (SCA)Société en nom collectif (SNC)Société en commandite simple (SCS) En assemblée générale ordinaire (AGO)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Par l’associé unique
Société anonyme (SA) En AGO, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
Société par actions simplifiée (SAS) Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)

(Source : service-public.fr)

Désignation volontaire

Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un CAC peut s’imposer, à la suite d’une démarche des associés de la société. On parle alors de désignation volontaire. Le statut juridique de votre société détermine encore les modalités qui permettent la désignation volontaire d’un CAC :

Statut juridique de la société À la suite d’une:
SAS / SA / SCA Décision des associés en AGO
SNC / SARL Demande des associés représentant au moins 1/3 du capital

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Désignation facultative

Si votre société n’est pas soumise à l’obligation légale de désigner un CAC, vous pouvez nommer un CAC afin d’assurer le contrôle de vos comptes.

Le cas des associations et des fondations :

Certaines associations et fondations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un CAC. Cette situation concerne notamment :

  • les fondations reconnues d’utilité publique
  • les associations qui émettent des obligations
  • les centres de formation des apprentis
  • les fédérations sportives.

Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à un CAC.Aller plus loin

Source – Economie.gouv