Un décret modifiant le code de déontologie du Commissaire aux Comptes vient d’être publié et sera en application dès le 1er juin 2017.
Il prévoit :
- Certaines règles relatives au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
- La nomination de suppléants dans les commissions régionales de discipline
- Le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d’une mission par le rapporteur général ou un enquêteur pour du Haut Conseil