Dans un environnement marqué par une concurrence accrue, l’importance du service
rendu aux clients n’est plus à démontrer. Certains proposent ainsi une garantie « satisfait ou remboursé ». Quel traitement fiscal réserver aux coûts associés à cette garantie ?
La garantie pour le client
Parfois obligatoire… Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou par Internet, le client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception du colis si l’achat concerne un bien ou de l’acceptation de l’offre s’il concerne un service. La loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Mais le plus souvent, la garantie est facultative. Le « satisfait ou remboursé » est alors un argument de vente que vous pouvez mettre en oeuvre afin de fidéliser vos clients ou en recruter de nouveaux. Mais si cette garantie est souvent favorable à une hausse du chiffre d’affaires, elle a inévitablement un coût.
Fiscalement, comment ce coût peut-il être pris en compte ?
Une provision… ?
Un coût inclus dans le prix facturé. Le coût de la garantie est implicitement inclus dans le prix facturé aux clients. Ce montant, hors taxes, correspond lui-même au produit soumis à l’impôt.
A provisionner ?
Les services consécutifs à une vente, que l’entreprise devra rendre pour respecter ses engagements, doivent être provisionnés dès l’exercice de comptabilisation de la vente en chiffre d’affaires, lorsque leur montant peut être déterminé avec une approximation suffisante (C. com. art. 123-20 al. 3). Cette provision permettra ainsi de rattacher au même exercice le produit de la vente et les charges consécutives à la garantie offerte au client sur cette vente.
…déductible sur le plan fiscal ?
Pour être déductible sur le plan fiscal, la provision doit satisfaire à l’ensemble des conditions générales de déduction prévues à l’artic1e 39-1-5° du Code général des impôts.
Un caractère probable.
La charge résultant de la mise en jeu de la garantie doit être probable. L’entreprise doit être titulaire d’une obligation qui peut être légale, contractuelle ou résulter de simples pratiques commerciales de nature à créer une attente chez ses clients. Cette obligation peut être implicite lorsqu’elle découle des pratiques passées de l’entreprise, de sa politique affichée ou d’engagements publics explicites.
Une charge nettement précisée
La charge, dont la survenance est probable, doit également être nettement précisée quant à sa nature et à son montant. Ainsi, l’entreprise doit non seulement déterminer avec précision les produits susceptibles d’être retournés par les clients, mais également être en mesure d’apprécier de façon précise le montant du risque.
Bon à savoir
Les juges admettent le recours à des méthodes statistiques pour évaluer le montant de la provision. Cependant, la méthode doit être précise et fondée sur les données propres de l’entreprise, issues de son exploitation. A titre de règle pratique, il est ainsi possible de se fonder sur les charges supportées au cours des exercices antérieurs au titre de cette garantie pour asseoir la provision de l’exercice qui se clôture. Une provision forfaitaire ou basée sur un simple risque éventuel devra faire l’objet d’une réintégration fiscale.
Les coûts associés à la garantie « satisfait ou remboursé » peuvent donc faire l’objet d’une provision fiscalement déductible s’ils sont probables et évalués avec suffisamment de précision. Pour cela, il est admis que vous vous fondiez sur les charges supportées au cours des exercices antérieurs.