L’intervention d’un commissaire aux apports a pour objectif d’éviter une surévaluation ou une sous- évaluation des apports en nature réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou d’augmentations de capital ultérieures. Elle est obligatoire ou facultative selon le type de structure juridique.
L’apport en nature dans une SARL
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire (1) lorsque des apports en nature sont réalisés au profit d’une SARL. Toutefois, le Code de commerce (2) prévoit une exception pour les apports en nature réalisés lors de la constitution. Ainsi, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, sous respect de deux conditions cumulatives :
- Aucun apport en nature n’excède 30 000€ (3) ;
- La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Seuls les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société bénéficient de cette dérogation. En conséquence, l’intervention d’un commissaire aux apports demeure obligatoire pour les apports en nature réalisés lors d’une augmentation de capital, quelle que soit la nature des biens apportés.
L’apport en nature dans les SA et SAS
Le code de commerce (4) stipule que les apports en nature réalisés au profit de SA et de SAS doivent faire l’objet d’un rapport du commissaire aux apports. La nomination du commissaire aux apports résulte d’une décision prise à l’unanimité des actionnaires ou associés, ou à défaut d’une décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Toutefois, le conseil d’administration, ou le directoire, peut décider de ne pas nommer un commissaire aux apports lorsque l’apport en nature est constitué (5) :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché monétaire s’ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur des marchés réglementés durant les trois mois précédant l’apport ;
- d’éléments d’actifs ayant été évalués à leur juste valeur a l’occasion d’un précédent apport par un commissaire aux apports six mois avant le nouvel apport.
Ces exceptions concernent aussi bien les apports réalisés lors de la constitution de la société que ceux effectués dans le cadre d’une augmentation de capital.
L’apport en nature dans les sociétés civiles et SNC
Ni le Code civile ni le Code de commerce n’imposent la nomination d’un commissaire aux apports s’agissant des apports en nature réalisés au bénéfice d’une société civile ou d’une SNC. Toutefois, les associés ont la possibilité de nommer un commissaire aux apports s’ils le souhaitent.
1. Articles L223-9 et L223-33 du Code de commerce
2. Article L223-9 alinéa 2
3. Article D 223-6-1 du Code de commerce
4. Articles L 225-14 et L 225-147
5. Articles L 225-147-1 et L 225-8-1 du Code de commerce