En exemple : La société F, société holding ayant pour objet social la réalisation d’études de stratégie industrielle a acquis le 26 novembre 2003, pour un prix de 263 080 €, tous les titres de la société E.
Le 31 décembre 2003 elle a constaté en produits 260 000 €, correspondant à des dividendes versés par la société E et provenant de la mise en distribution de réserves de cette société. Ces dividendes ont, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges bénéficié du régime d’exonération des sociétés mères et filiales. La société F a en outre déduit de ses résultats imposables au titre de l’exercice clos en 2003 une provision pour dépréciation des titres de la société E à concurrence de 221 420 €.
A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération des dividendes versés par E et la déduction de la provision pour dépréciation des titres E, au motif que l’opération en cause avait été réalisée dans un but exclusivement fiscal.
En effet, la Cour estime que le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’IS en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de l’objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française.
Source : CAA Paris N° 13PA02323 du 27 mars 2015 et Expert et Finance