Dans un arrêt de principe important pour la fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat est revenu sur la théorie des actes anormaux de gestion basée sur un risque excessif pris par l’entreprise.
En pratique, l’administration fiscale ne pourra donc plus juger de l’opportunité des choix de gestion faits par une entreprise, et en particulier des risques que celle-ci a pris, dans le cadre de sa gestion commerciale, pour améliorer ses résultats.
CE 13072016, n°375801.