• Yves Nicolas, Quels enseignements retirez-vous des Assises ? 

Incontestablement, ces Assises ont été une réussite. Pour toutes celles et ceux qui étaient présents, elles marqueront par la richesse des débats, la qualité des intervenants et la présence de deux des principaux ministres du gouvernement; Christiane Taubira et Pierre Moscovici témoignant leur engagement aux côté de notre profession.

Avec une présence record d’un peu plus de 1 200 participants, ces Assises ont été l’occasion d’échanges très denses sur l’avenir de la profession en Europe mais aussi d’éclairer les perspectives de son développement en France.

Nous avons alterné l’analyse des testes et leurs conséquences sur l’organisation de nos cabinets et notre métier, mais nous avons aussi abordé l’évolution de notre périmètre et très concrètement les missions que nous pouvons et pourrons exercer au quotidien.

La présence de représentants professionnels venus d’Europe, nous a aussi offert un panorama de l’exercice professionnel et des préoccupations que nous partageons tous.

Enfin, nos ministres nous ont tous deux expliqué combien nos missions étaient synonymes de retour à la croissance par le retour à la confiance.

J’invite tous les lecteurs à écouter à nouveau leurs interventions sur le site de la CNCC.

  • Yves Nicolas, La réforme européenne semble aboutir, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? 

Après trois année de discussions, le texte a été adopté par le trilogue, le 18 décembre. Il comprend une directive et un règlement s’adressant aux seuls mandats d’intérêt public et devra maintenant franchir plusieurs étapes procédurales avant sa publication, estimée entre juin et août prochain.

Ne croyant cependant pas que les prochaines étapes ne seront que du formalisme, il faudra rester vigilant..

De façon synthétique, le projet reprend plusieurs dispositions qui montrent notre influence tout d’abord, mais aussi et surtout la pertinence de notre modèle. Il s’agit bien entendu de l’audit dans les PME et du co-commissariat aux comptes, primé dans le cadre de la rotation à une hauteur supérieur à l’appel d’offre (24 ans contre 20 ans).

Rappelons évidemment que cette rotation des frimes ne s’appliquera qu’aux EIP, comme tout le règlement d’ailleurs.

Pour compléter mon propos, voici une rapide synthèse des dispositions clés.

D’une part, s’agissant de la Directive,

    • Notre modèle français d’audit adapté dans les PME est promu en Europe. C’est un incontestable victoire pour notre modèle qui démontre, d’une part, l’utilité de l’audit au service de la transparence et de l’économie et, d’autre part, la pertinence de son adaptation à la dimension des entités. Toutes les autres formes d’examen limité ou d’audit dégradé n’ont pas été retenues comme nous le souhaitons.
    • Dans le cadre de la régulation de la profession, il est expressément prévu que des délégations à des professionnels pourront être mise en oeuvre dans le cadre de contrôles non EIP.
    • La participation de professionnels en exercice à la gouvernance dans les organes de supervision n’est pas retenue. En revanche, la texte de compromis prévoit que l’autorité compétente de supervision peut faire appel à des professionnels pour mener à bien certaines tâches spécifiques, ne relevant pas du processus de décision.

Bien entendu, je demande dès à présent à notre régulateur qu’il donne toute sa place à la profession dans ce cadre et je pense notamment aux travaux normatifs, aux réflexions sur le contrôle d’activité et à sa simplification dans les plus petits mandats, aux travaux sur la déontologie et l’éthique, pour ne citer que ces trois exemples.

D’autre part, s’agissant du Règlement,

    • La rotation obligatoire des firmes s’appliquera sur une durée de 10 ans, portée à 20 ans en cas d’appel d’offres et à 24 ans en cas d’audit conjoint. C’est une reconnaissance indiscutable du modèle français auquel nous sommes très attachés.
    • Les services non-audit font désormais l’objet d’une liste d’interdictions. Les services non-audit autorisés sont susceptibles d’être encadrés par les Etats membres sur le fondement de dispositions qui resteront à définir précisément. Bien entendu il n’est pas question que ce point de la réforme remette en cause le principe de séparation de l’audit et du conseil auquel nous sommes fermement attachés. Nous devons, en revanche, travailler pour que ce nouveau dispositif n’empêche pas notre marché de se développer sans remettre en cause nos principes d’éthique.
    • La limitation des honoraires relatifs aux services non audit (70 % maximum de la moyenne des honoraires versés sur les trois dernières années au titre du contrôle légal des comptes) s’apprécie dorénavant au niveau du groupes et non plus au niveau de la seule entité contrôlée. En guide de transition, les texte sera applicable deux ans après sa publication au JO prévues entre juin et septembre 2014 et en ce qui concerne la rotation cette dernière et prévues dans un délai de 6 et 9 ans, respectivement en cas de détention du mandat depuis plus de 20 ans ou de 11 à 20 ans.

Bien entendu, au delà de ces dispositions, un travail très important doit être réalisé. D’une part, il s’agira d’accompagner nos pouvoirs publics et la Chancellerie dans la transposition de la directive dans notre droit national. Il conviendra aussi d’être présent, toujours auprès des pouvoirs publics, dans la prise en compte des conséquences du règlement européen dans notre droit interne. Il sera également nécessaire de proposer aux pouvoirs publics, comme le règlement le prévoit d’ailleurs, un certain nombre d’options spécifiquement laissées à l’initiative de chaque Etat membre. Il en ainsi, par exemple, de l’encadrement des services non-audit ou de l’option sur les appels d’offres.

Enfin, il est évident qu’une réforme si dense appellera à des interrogations techniques des confrères sur leur cas particulier. D’ores et déjà, je m’engage à adresser les textes à l’ensemble de la profession, dès leur finalisation, c’est à dire, adoptés en séance plénière et traduits en français.

Parallèlement à cet en envoi la Compagnie nationale mettre en place, via un outil internet dédié, une structure de dialogue où chacun pourra poser ses questions.

Ce dispositifs restera en place pendant toute la durée de mise en oeuvre du texte et, bien entendu, jusqu’à ce que l’ensemble de la profession ait pu appréhender cette réforme indiscutablement structurantes.

  • René-Charles Perrot, Vous avez beaucoup œuvré pour une position commune de tous les composantes de la profession sur l’Europe, quelles sont vos conclusions ? 

Dans le cadre de la commission réglementation et prospectives professionnelles, créée à l’initiative d’Yves Nicolas, nous avons travaillé à dégager, à plusieurs reprises, des positions communes et écrites de toutes les composantes de la profession.

C’est ainsi qu’aux mois de mars, juillet et novembre, nous avons adressée à nos interlocuteurs européens, ces demandes et des opinions très claires sur les projets de textes.

Manifestement, nous avons été entendus parce qu’à la différence de nombreux pays, ces positions étaient uniques et elles ont donc été visibles et efficaces. Tans mieux, nous pouvons nous en réjouir.

Je voudrais d’ailleurs remercier tous ceux qui y ont contribué, syndicats, organisations et institutions.

Comme chacun peut imaginer que le texte adopté aujourd’hui devra faire l’objet de travaux de compréhension et d’interprétation, en même temps qu’il devra être complété de dispositions nationales, beaucoup de travail reste à faire. La commission sera en première ligne pour adopter de nouvelles positions communes. Des réunions sont programmées en ce sens.

  • Yves Nicolas, Quelles sont les perspectives et priorités à venir ? 

La fin de l’année 2013 aura été marquée par la publication d’une série de textes et de consultations sur des projets à venir.

En premier lieu, les texte sur la certification des hôpitaux a été publié au journal officiel. Il ouvre la voie à une période de 3 années au cours de desquelles les comptes des 160 hôpitaux concernés seront certifiés. 2014 concernera les 31 premiers.

La Compagnie nationale a mis en place depuis longtemps un groupe de travail spécifique sur cette question. Une dernière réunion en septembre a permis de faire un point avec tous les confrères qui ont manifesté leur intérêt à ce périmètre. Nous allons accompagner ceux qui le souhaiteront. Nous poursuivront, bien entendu, les travaux de ce groupe. Parallèlement, je serai extrêmement vigilant pour que ces mandats ne fassent pas l’objet d’un dumping d’honoraires qui en contraigne la valeur ajoutée ou en dégrade la qualité. Cette fin d’année aura été marquée aussi par la publication de la première norme DDL extra-financière, RSE. Elle finalise un travail de 3 ans et ouvre des perspectives nouvelles pour notre présence au service de la confiance.

Le 22 janvier, commenceront les débats au Parlement d’une loi présentée par le Ministre du travail, Michel Sapin. Le texte prévoit une série de dispositions sur la certification des comités d’entreprises pour lesquelles nous avons été consultés. Nous avons aussi pu émettre un avis sur une dispositions originales des certifications de la représentativité des organisations professionnelles, conduisant à une élargissement très sensible des certifications de ces dernières. Ce sont près de 4 000 mandats qui devraient être concernés par cette démarche. Enfin, une autre de mes priorités pour 2014, qui mobilise bien sûr l’ensemble de vos élus, concerne nos mandats dans le SAS et notamment les plus petites d’entre elles pour lesquelles un projet gouvernemental voudrait que leur seuil soit aligné sur celui des SARL. Grâce à notre capacité de conviction et, forts d’une pétition qui a recueilli plus de 9 000 signatures, nous avons permis que ce projet soit suspendu en attendant l’examen des conséquences globales de la réforme européenne sur l’exercice professionnel. Nous devrons poursuivre notre effort de persuasion pour que cette suspension devienne synonyme d’abandon. Cela constitue une priorité pour 2014, au même titre que le continuation du travail de terrain via les Compagnies régionales et les représentants des organisations entrepreneuriales en région, Medef et CGPME.

Reste au range des priorités l’attractivité de notre métier. Nous nous mobilisons pour que nos campagnes de communication se déclinent au plus près des attentes des plus jeunes de concitoyens.