Définition des entités d’intérêt public, ajustement de la liste des services non audit interdits, durée de rotation des cabinets, délégation des tâches par le superviseur… Accountancy Europe dresse un panorama complet de l’application de la réforme européenne désormais transposée par tous les Etats membres.

Avant que ne soit mis en place le futur relèvement des seuils d’audit légal, la réforme européenne est désormais bien implantée dans le paysage français. La France a implémenté en droit interne les textes européens (directive 2014/56/UE et règlement UE 537/2014) qui ont notamment changé le paradigme sur les services non audit avec l’établissement d’une liste noire. Le décret d’application est paru en juillet 2016, les conventions de délégation entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes ont été homologuées en avril 2017, et le nouveau code de déontologie est entré en vigueur le 1er juin 2017. Sans compter les précisions apportées au fur et à mesure par la CNCC.

Les 27 autres Etats membres de l’Union européenne ont également tous transposé cette réforme d’ampleur, selon la dernière mise à jour de la cartographie d’Accountancy Europe (ex Fédération des experts-comptables européens) (*). Ce panorama, désormais complet, révèle une carte d’Europe constrastée, de nombreux pays ayant utilisé les marges de manoeuvre permises par le règlement européen.Services non audit : ajout ou suppression d’interdictions

Tout d’abord, concernant la définition d’une entité d’intérêt public (EIP). Le législateur français a désigné d’autres entités comme EIP, telles que certaines compagnies financières holding, des sociétés de groupe d’assurance ou encore des unions mutualistes de groupe au-delà d’un seuil de total de bilan. La France fait partie des 18 pays (l’Espagne, l’Italie, de nombreux pays de l’Est…) qui sont allés plus loin que la définition européenne. Celle-ci a été adoptée dans 12 Etats membres, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande et les pays nordiques (Suède, Finlande…), précise l’étude.

Sur la liste noire des services non audit (fournis aux EIP et non EIP), la France a également ajouté plusieurs interdictions. Et elle est l’un des rares pays, avec le Royaume-Uni, à être plus « sévère » que les textes européens. Le nouveau code de déontologie français inclut parmi les prestations que le commissaire aux comptes (Cac) ne peut, par nature, fournir à l’entité auditée :

  • les services « ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière »,
  • la prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique,
  • les missions de commissariat aux apports et à la fusion,
  • la prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation,
  • et le maniement ou le séquestre de fonds.

A l’inverse, de nombreux Etats (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Belgique…) ont apporté des dérogations aux interdictions européennes, notamment sur les services fiscaux et d’évaluation, indique Accountancy Europe. A noter que les Pays-Bas et la Pologne ont gardé le principe d’une liste blanche (tout ce qui n’est pas autorisé est interdit).

A côté de ces choix très hétérogènes, le paysage européen est en revanche totalement harmonisé concernant le plafond des honoraires non audit pour les mandats EIP. Les 30 pays ont gardé la limite de 70 % de la moyenne des honoraires totaux facturés au cours des trois derniers exercices.17 régimes différents de rotation des cabinets

Le panorama est plus contrasté concernant la rotation obligatoire des cabinets et des Cac pour les mandats EIP. La durée initiale maximale de 10 ans est certes maintenue dans une large majorité d’Etats (dont la France), mais les possibilités d’extension de la période de rotation, en cas d’appels d’offres, font apparaître une carte d’Europe éclatée. Une dizaine de pays (dont l’Espagne et l’Italie) n’ont pas levé cette option. Une quinzaine (dont l’Allemagne) ont autorisé une prolongation jusqu’à une durée maximale de 20 ans. La France se situe dans une position intermédiaire avec un allongement jusqu’à 16 ans au total. Le Portugal a quant à lui choisi une durée supplémentaire de 1 à 2 ans et la Belgique de 9 ans.

Par ailleurs, le modèle français du commissariat aux comptes conjoint attire peu les voisins européens. La France est l’une des seules à avoir opté pour le co-Cac obligatoire. 8 Etats autorisent le joint audit de façon optionnelle et avec 4 durées d’extension différentes. L’Allemagne, la Finlande ou encore le Danemark ont choisi, comme la France, une durée totale de 24 ans (10 + 14). L’Espagne et la Suède a étendu la durée jusqu’à 14 ans, la Croatie jusqu’à 20 ans et la Belgique jusqu’à 25 ans.

Au total, 17 régimes différents de rotation des cabinets cohabitent en Europe.Délégation sur la formation des Cac

Enfin, l’étude dresse un état des lieux des délégations de tâches, par le superviseur national public, autorisées par les textes européens. L’UE est coupée en deux pour l’approbation et l’enregistrement des Cac, ainsi que pour les normes. La délégation est fortement privilégiée pour la formation des Cac et le contrôle qualité des cabinets sans mandat EIP. En France, le H3C a confié à la CNCC la tenue de la liste des Cac inscrits, le respect du suivi des obligations de formation par les professionnels, ainsi que les contrôles des cabinets sans mandat EIP. Le Haut conseil garde directement la main sur les contrôles portant sur des mandats EIP.

Cette hétérogénéité des situations au sein de l’Europe pourrait poser des difficultés d’application de la réforme dans les groupes de sociétés qui comptent des filiales dans des Etats membres ayant adopté des régimes très différents, par exemple en France et en Allemagne.

Le contraste France / Allemagne

(*) La Norvège et l’Islande, pays de l’Espace économique européen, sont également répertoriés. Ils n’ont pas encore complètement transposé la réforme, selon Accountancy Europe.

Source – Actuel Expert-Comptable