Tracfin et la CNCC appellent à étendre le périmètre du contrôle légal des comptes des associations tandis que l’Igas (inspection générale des affaires sociales) pointe la grande proportion d’associations qui cachent illégalement leurs comptes annuels. Au contraire, le Parlement prône une soi-disant simplification de l’audit des comptes des petites associations.

La perspective du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés cache l’intérêt de mener une autre réflexion, celle sur l’audit légal des comptes des associations. L’enjeu est important quand on sait qu’il existait en 2013, selon l’Insee, 1,3 millions d’associations actives. Principalement présentes dans le sport, les loisirs, la culture et la défense (de causes, de droits ou d’intérêts), elles disposaient de 104 milliards d’euros de ressources courantes et employaient 1,9 million de salariés. Pourtant, les récentes réflexions parlementaires sur ce sujet ne semblent pas à la hauteur. La semaine dernière, la commission des lois de l’Assemblée nationale a pris position sur le seul thème de l’audit légal proportionné des comptes des petites associations. Elle s’est déclarée favorable à cette idée mais a refusé d’adopter le texte pourtant voté en ce sens en 2018 par le Sénat (voir l’article 56) considérant qu’il est devenu sans objet — le Sénat souhaite, dans le cadre d’une proposition de loi (dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés) déposée en 2014, que les associations, ainsi que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, puissent, en-deça de certains seuils, bénéficier d’un audit proportionné au même titre que les petites sociétés en nom collectif, les petites sociétés en commandite simple, les petites sociétés à responsabilité limitée et les petites sociétés par actions simplifiées (voir l’article L 823-12-1 du code de commerce).

La raison : cette commission de l’Assemblée nationale considère que le texte adopté dans le cadre d’un autre projet de loi, celui de Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises), englobe déjà l’audit proportionné pour les associations via le futur audit légal PE. Selon nous, ce n’est pas tout à fait le cas : le projet Pacte adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture n’intègre dans le futur audit légal PE que les associations à la tête d’un groupe d’entités. Quoi qu’il en soit, le Palais Bourbon va devoir se prononcer le 27 ou le 28 mars prochains, en séance publique, sur ce dispositif.Débat sur l’extension du périmètre des associations contrôlées

Mais l’enjeu du débat sur les comptes de ces entités va bien au-delà. « L’examen du secteur associatif, sous l’angle financier, conduit à établir le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d’organisation, de publicité et de relations financières, soulignait Tracfin à la fin de l’année 2018. Une révision des règles aurait pour avantage de contribuer à prévenir non seulement les risques de financement du terrorisme mais également les risques de radicalisation. Les associations peuvent également présenter des risques en matière de détournement de fonds publics », argumentait cette cellule de renseignement de Bercy.

Concrètement, Tracfin préconise notamment d’imposer à toutes les associations qui reçoivent de l’argent public — donc dès le premier euro et non plus, comme aujourd’hui, à partir de 153 000 euros — « un audit légal spécifique intégrant les vigilances LCB / FT [lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme] ». Une solution qui se heurterait toutefois à une question de faisabilité, dans l’hypothèse où cet audit serait réalisé par un commissaire aux comptes, celle de dissuader les associations de solliciter des subventions de faible montant, en tout cas pour des sommes inférieures aux honoraires du commissaire aux comptes. A moins que Tracfin ne songe faire réaliser une telle mission sans qu’elle ne soit facturée en recourant par exemple à des fonctionnaires de l’administration fiscale — on pourrait aussi imaginer de recourir à des organismes privés tels que des OGA lesquels pratiquent des tarifs très faibles.La CNCC veut baisser le seuil de désignation du Cac dans les associations recevant des subventions

De façon moins prononcée que Tracfin, la CNCC est également favorable à étendre le contrôle légal des comptes des associations recevant des financements publics. Concrètement, elle propose (voir son livre blanc de 2018) de baisser le seuil de désignation obligatoire de 153 000 euros à 75 000 euros (article D. 612-5 du code de commerce). Un souhait qui aurait également pour effet d’étendre le périmètre des associations tenues d’établir des comptes annuels. Ce qui fait penser à un autre sujet, celui des nombreuses associations qui ne respectent pas leur obligation de publication des comptes annuels. « La mise en œuvre des textes en vigueur est très lacunaire : pour les associations et fondations qui ont l’obligation de publier au Journal officiel leurs comptes et notamment le compte d’emploi des ressources, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, moins de 30% des associations et fondations recensées respectent l’obligation de publication en incluant correctement le compte d’emploi des ressources », relevait en 2017 l’Igas (inspection générale des affaires sociales).La commission de Cambourg appelait à établir un état des lieux

A l’inverse, on pourrait se poser la question de l’efficacité de la présence obligatoire du commissaire dans certaines associations. Bref, c’est tout le sujet du cadre comptable et d’audit des associations qui pose question alors même qu’un nouveau règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) a récemment été publié pour le secteur non lucratif. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que Patrick de Cambourg, président de l’ANC, avait lui-même appelé, en tant que président de la commission sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes, à « organiser un groupe de concertation du secteur non lucratif permettant de faire un état des lieux et de formuler des propositions en vue d’un recours accru au contrôle légal dans le secteur ». Un sujet sur lequel le Parlement ne semble ni entendre, ni voir, ni parler.

Source – Actuel EXPERT-COMPTABLE