La note d’information CNCC n°XVI « Le commissaire aux comptes et les attestations » a été publiée à l’issue des Assises de la CNCC de décembre 2012. Cette note d’information constitue un guide pratique pour le commissaire aux comptes tant dans le contexte d’attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à sa mission (NEP 9030) que d’attestations prévues par un texte légal ou réglementaire.

Définitions

La note d’information rappelle dans son avant-propose qu’il est souvent demandé au commissaire aux comptes de « viser », d' »attester », de « certifier » des informations.

Ces interventions sont regroupées sous le vocable « attestations » qui ne fait l’objet d’aucune définition, ni dans les textes légaux ni dans les normales d’exercice professionnel. La note distingue le cas des attestations établies à la demande de l’entité dans le cadre de la NEP 9030 de celles établies en application d’un texte légal ou réglementaire (soit un règlement publié au journal officiel de l’Union européenne, soir au texte publié au journal officiel de la République française, c’est à dire une loi, une ordonnance, un décret loi, un décret, un arrêté, qu’il soit codifié ou non).

Dans les deux cas, l’objectif de l’attestation est d’obtenir un niveau d’assurance permettant d’étayer la conclusion formulée sur une information présentée dans un document établi sous la responsabilité de la direction de l’entité, ce niveau d’assurance ne résultant ni d’un audit ni d’un examen limité. La note propose des définitions des notions de « concordance », « cohérence », « conformité » et « présentation sincère » couramment utilisées dans les attestations et précise les travaux à mettre en oeuvre en lien avec chacune de ces notions. Par ailleurs, elle rappelle que la conclusion formulée dans l’attestation varie selon la nature des informations à attester, l’objet de l’attestation, les travaux effectuées, les éléments collectés et le niveau d’assurance requis. Les travaux sont également à adapter selon que les informations à attester se rapportent à des exercices antérieurs à la nomination du commissaire aux comptes ou qu’elles correspondant à des données prévisionnelles ou bien encore lorsque l’attestation est demandée au cours du premier exercice d’un nouveau mandat.

Acceptation de l’intervention

Les conditions d’acceptation de l’intervention sont présentées dans la partie 2 de la note d’information. Cette problématique concerne avant tout les attestations établies à la demande de l’entité dans le cadre de la NEP 9030. Les conditions d’acceptation sont les suivantes :

• respect du Code de déontologie, ce qui nécessite de bien comprendre le contexte dans lequel l’attestation est demandée ;
• respect du périmètre d’intervention, étant rappelé que l’intervention peut être réalisée non seulement sur des infirmations de l’entité dans laquelle le commissaire aux comptes exerce son mandat mais aussi sur des informations relatives à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle au sens des II et II de l’article L 233-3 du Code de commerce (notion de contrôle exclusif) ;
• existence d’une document élaboré par l’entité joint à l’attestation du commissaire aux comptes ;
• informations à attester en lien avec la comptabilité ou avec des données sous tendant  la comptabilité ;
• délais et ressource disponible pour répondre à la demande.

Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser une intervention dans le cadre de la NEP 9030. La note d’information, dans son chapitre 3.1, aborde également les cas, rares en pratique, où un commissaire aux comptes pourra refuser une intervention portant sur une attestation prévue par un texte légal ou réglementaire.

Questions spécifiques

La note d’information aborde, dans sa partie 4, plusieurs questions spécifiques, notamment celles de la révélation de faits délictueux et des obligations du commissaire aux comptes en terme blanchiment, lorsque celui-ci effectue des travaux, dans le cadre de diligences directement liées dans une entité contrôlée ou contrôlante. Sont aussi abordés le délai de prescription ou l’étendue de la mission du commissaire aux compte nommé pour les besoins d’une attestation ponctuelle (requise par un texte légal ou réglementaire) dans une entité n’ayant pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la certification de ses comptes.

Outils

La partie 1 de la d’information présente un tableau récapitulatif des attestations les plus demandées aux commissaire aux comptes, avec renvoi pour chacune d’entre elles, soit à un bulletin CNCC antérieurement publié, soit à un exemple présenté dans la note d’information (ou qui fera l’objet d’une publication ultérieur). Ce tableau récapitulatif présente aussi pour chacune de ces attestations son origine (texte légal ou NEP 9030), le cas échéant se périodicité et les autres intervenants pouvant l’établir, et enfin les objectifs de l’attestation (vérifier la conformité, la cohérence…).

Les parties 5 et 6 présentent respectivement un exemple d’attestation type établie en application de la NEP 9030 et en application des textes légaux ou réglementaires. Par ailleurs, de nombreux exemples d’attestation sont proposés sur les intervention les plus fréquemment demandées. En application de la NEP 9030 ont été développées, entre autres, une attestation sur le chiffre d’affaires, une attestation pour l’obtention de subventions diverses, une attestation sur le rations financiers dans le cadre de contrats d’emprunt bancaire. En application de textes légaux ou réglementaires ont été remises à jour notamment l’attestation sur les 5/10 meilleurs rémunération, l’attestation mécénat et l’attestation sur le bénéfice net et le capitaux propres dans le cadre du calcul de la participation des salariés.

Pour chacune de ces attestations sont présentés, en plus de l’obligation des entités et les travaux du commissaire aux comptes. Pour les attestations qui en seraient pas développées dans la note d’information, les commissaires aux comptes pourront utilement se référer aux deux exemples d’attestation type.

Enfin, le partie 7 propose deux autres outils opérationnels : un exemple de lettre de mission complémentaire dans le cadre de la NEP 9030 et un questionnaire d’acceptation de l’intervention.