Le commissariat aux comptes c’est aujourd’hui 19 303 professionnels au service des entreprises et entités, sur l’ensemble du territoire national. Le chiffre d’affaire 2010 de la profession s’élève à plus de 2.23 milliards d’euros pour 225 450 mandats.
Nombre de Commissaires aux comptes
Les mots clés de la profession
L’audit légal
Encore appelé commissariat aux comptes ou contrôle externe, l’audit légal est l’examen des états financiers d’une entité, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l’image fidèle de l’entité. Il est effectué tant pour des besoins de gestion et d’analyse interne que les pour besoin des actionnaires, salariés, donateurs ou adhérents dans le cas d’entités non marchandes, établissements financiers ou pouvoirs publics.
La certification
C’est la garantie de la fiabilité des comptes de l’entité. Pour pouvoir délivrer sa certification, l’auditeur légal doit, après l’analyse des risques et des systèmes d’informations, délivrer son opinion sur les comptes présentés par l’entité. La certification peut être formulée avec ou sans réserves, avec justification des appréciations.
Le Code de déontologie
Adopté par décret le 16 novembre 2005, dernièrement modifié en 2010 ; il énonce les principes fondamentaux de comportement et d’éthique de l’auditeur légale, les valeurs incontournables de la profession.
Les diligences directement liées (DDL)
Les diligences directement liées aux missions de certification des comptes sont des prestations autorisées, dans le cadre de la Loi de Sécurité Financière. Contrairement à la mission légale de certification, ces prestations nouvellement normées sont réalisées à la demande de l’entreprise.
Les Entités d’intérêts public (EIP)
Sont ainsi nommées toutes les entreprises dont le titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que toutes les banques et entreprises d’assurance.
La loi de modernisation de l’économie (LME)
Adoptée en août 2008, elle a ouvert la voie à une certification des comptes, simplifiée pour les petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel dite Norme PE.
La loi de sécurité financière (LSF)
Adoptée le 17 juillet 2003, elle vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une autorité de régulation et de contrôle de la profession (le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et redéfinit les contours de ‘exercice légal du commissariat aux comptes.