La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014. Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014 et le Sénat le 5 juin 2014. Le texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement de très petites entreprises.
La texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes :
- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant au régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.