Pas de modification des règles de nomination des CAC pour les exercices 2017
Une SAS dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes a l’obligation d’en nommer un lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant celui à la clôture duquel les seuils ont été dépassés.
Les éventuelles évolutions en matière de relèvement des seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (projet de loi PACTE) n’ont aucune incidence sur cette obligation de nomination.
CNCC EJ 2018-43 du 30 août 2018 – Site de la CNCC (partie privée)
https://www.cncc.fr/
Source – Infodoc