La transparence financière n’en finit pas de marquer des point dans le secteur social. La loi sur la formation (qui va être discutée dans le volet de dialogue social du projet de la loi sur la formation professionnelle prévu début 2014) prévoit que les principaux comités d’entreprises devront faire certifier leur comptes. Plusieurs critères de seuil sont aujourd’hui en débat. Pour sa part la Compagnie nationale plaide pour un effectif de l’entreprise égal à 1 000 ou 1 500 salariés. Que les conditions soient remplies et le CE devra tenir une comptabilité de droit commun et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, selon un système très proche de lui entré en vigueur pour les syndicats avec la loi de 2008 sur la représentativité. Plusieurs CE de grandes entreprises (Air France, Disneyland, RATP, SNCF) avaient défrayé la chronique, rendant nécessaire cette réforme d’entreprises est sur le métier gouvernemental depuis maintenant près de quatre ans.
Du côté syndical, le récent rapport Combrexelle sur la représentativité des organisations patronales ouvre aux commissaires aux compte de nouvelles perspectives de développement en consacrant la transparence financière comme deuxième critère de représentativité, après le critère majeur de l’audience (qui se trouverait mesurée sur l’adhésion des entreprises dans les branches, et ensuite au niveau national et interprofessionnel et non plus sur les élections). Plus encore, le rapport propose de supprimer le seuil de 230 000 euros de ressources, en vigueur dans les organisations de salariés en imposant à toute organisation d’employeurs une certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, quels que soient son niveau et le montant de ses ressources, faisant ainsi du commissaire aux comptes, non seulement un certificateur mais aussi un « attestateur » des comptes et de la représentativité des syndicats patronaux. Les dispositions finalement retenues, après discussion avec le patronat et les syndicats, sont arrêtées, début 2014, dans le même projet de loi sur la formation professionnelle que pour les comités d’entreprises, cette fois au sein d’un chapitre sur la « démocratie sociale ».
A plus court terme enfin, le décret sur les hôpitaux est sur le point de paraître, confirmant la mise en place de la certification dans les hôpitaux. La Cour des comptes sera chargée de coordonner les certifications des 160 premiers hôpitaux en France, et a souhaité être l’auditeur des trois premiers : l’AP-HP, La Timone à Marseille et Edouard-Herriot à Lyon. Il y aura une coordination générale, afin de travailler sur les mêmes bases d’audit.
Un Partenariat extrêmement intéressant, qui facilite le déroulement des travaux et dont on pourra s’inspirer en matière de certification des comptes des collectivités locales pour lesquelles les choses vont bientôt évoluer.