Un rapport des commissaires aux comptes d’une société anonyme (ou globalement d’une société par actions) doit être établi et communiqué aux actionnaires avant toute réduction de capital. L’objectif est de faire connaître l’appréciation du CAC à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.
La Cour de cassation vient de juger que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Cette solution, inédite, est une application de l’article L 235-1, al. 1 du Code de commerce, selon lequel la nullité des actes modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du Code de commerce sur les sociétés ou des lois qui régissent la nullité des contrats.
Si, dans une affaire précédente, la jurisprudence était similaire dans une problématique liée aux délais du rapport, la Cour de cassation tranche ici définitivement sur la sanction liée à toute situation du type « rapport manquant ».
Cass. com. 15-3-2017 n° 15-50.021 F-PB