Nécessité d’une faute spécifique – Faute distincte de celle entraînant la responsabilité civile du commissaire au comptes – Procédure devant être engagée rapidement – Conditions de relèvement du commissaires aux comptes suppléant
La mission de contrôle et de certification des commissaires aux comptes ayant au caractère légal, il convient de veiller à l’indépendance de ce professionnel et d’empêcher l’entité contrôlée, ses dirigeants ou ses actionnaires, de prendre prétexte du moindre reproche pour demander son relèvement.
L’action en relèvement ne doit pas être confondue avec l’action en responsabilité civile, Tournée vers l’avenir, elle a un objectif préventif et suppose une faute spécifique rendant impossible l’exercice de la mission du commissaire aux comptes puisqu’elle révèle l’inaptitude de ce professionnel à se maintenir jusqu’à son terme normal.
Cette action doit être engagée « en la forme des référés ». En conséquence, s’agissant d’une procédure d’urgence, elle doit être engagée rapidement à compter de la découverte de la situation dénoncée.