Les commissaires aux comptes signataires dans les sociétés cotées ne peuvent pas certifier les comptes de ces sociétés durant plus de 6 exercices consécutifs et ne peuvent pas à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces sociétés avant l’expiration d’un délai de 2 ans.
De plus, la pratique professionnelle relative à la relation élaborée par la CNCC a été identifiée par la Haut Conseil du commissariat aux comptes comme bonne pratique professionnelle (H3C, délibération du 22 juillet 2010). Ce document recommande notamment que lorsqu’un signataire a certifié les comptes d’une personne ou entité pendant 5 exercices consécutifs ou plus à la date de cotation, ce dernier ne puisse signer, au plus, que deux exercices additionnels, à savoir l’exercice en cours à la date de la cotation et l’exercice suivant.
Dans un récent communiqué, le H3C estime opportun de suspendre l’application de cette recommandation jusqu’à la publication de la nouvelle directive européenne sur l’audit, ayant constaté, à l’issu de plusieurs années d’application, que sa mise en oeuvre était susceptible de faire obstacle à l’admission des titres de la société à la cotation sur un marché réglementé.